La montée en charge des dépenses mises en place par la loi d’adaptation de la société au vieillissement expliquerait la dégradation de la situation financière de la CNSA dont le déficit s’élèverait à 0,4 Md € en 2017. En 2017, les charges de la CNSA augmenteraient très fortement du fait d’un changement de périmètre sans impact sur le solde de la caisse. En application de la LFSS pour 2016, la sécurité sociale s’est vue transférer au sein de l’ONDAM médico-social le financement des établissements et services d’aides par le travail (ESAT). Ce supplément de dépenses est estimé à 1,5 Md€ et majore le montant de l’OGD. Il est financé pour la CNSA par un accroissement à due concurrence du montant de l’ONDAM médico-social versé par les régimes d’assurance maladie. Au-delà de ce changement de périmètre, les charges sont tirées par les nouvelles dépenses relatives à la mise en oeuvre de la loi d’adaptation de la société au vieillissement. Ainsi, les concours aux départements au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) continueraient d’augmenter (+7,7%). Les actions de prévention, tout comme les subventions d’investissement augmenteraient également sensiblement. Le transfert au budget de la CNSA de la part du financement des MDPH qui incombait auparavant à l’Etat représenterait un supplément de dépenses de l’ordre de 60 M€. Enfin, la CNSA participerait en 2017 pour près de 0,1 Md€ au financement du fonds d’appui aux bonnes pratiques et d’aide à la restructuration et du fonds d’appui d’insertion RSA. L’ensemble des produits nets de la CNSA augmenteraient de 10,1% en 2017. L’essentiel de cette hausse découle de l’augmentation de la dotation ONDAM en raison de l’intégration dans son périmètre des dépenses relatives aux ESAT. Les ressources propres de la CNSA augmenteraient de 2,3%. Leur structure a été modifiée par la LFSS pour 2017 : les recettes de droits de consommation sur les tabacs ont été transférées à la CNAM, en échange la CNSA reçoit une fraction plus élevée de prélèvement social sur les revenus du capital. Cette fraction a été majorée afin de financer également le transfert du financement des MDPH par l’Etat. Les recettes de la CSA et de la CASA augmenteraient de respectivement 2,2% et de 0,3% en 2016. L’évolution de la CSA assise sur les revenus d’activité serait inférieure à celle de la masse salariale du secteur privé (+2,8%), les autres assiettes évoluant plus faiblement. La CSA assise sur les revenus du capital serait peu dynamique du fait d’une baisse des rendements de l’assiette patrimoine.